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L'information des acquéreurs est désormais allégée - 31/08/2015

Une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières concernant des biens en copropriété a été présentée mercredi 26 août en conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 28 août.

 

L’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation publiée au Journal officiel du 28 août 2015 amende une disposition de la loi ALUR prévoyant que les acheteurs de biens immobiliers en copropriété doivent se voir remettre une série de documents dès la promesse de vente.

 

Le texte prévoit ainsi que « les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ».

 

Le dossier de diagnostic technique n'est pas visé par ces dispositions et reste exigible dès la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

 
Cette ordonnance permettra également « de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information ». Un arrêté précisera le contenu de ces informations.

 

Nouveau point de départ du délai de rétractation

 

D'autre part, le texte précise que l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot : « par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires tels que les caves, parking, etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents ».

 

Enfin, l'ordonnance traite du problème du délai de rétractation : jusqu'alors, ce délai, passé de 7 à 10 jours, courrait indéfiniment après la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique tant que l'acquéreur n'avait pas reçu l'intégralité des documents exigés par la loi. Désormais, il commencera au lendemain de leur réception, de façon à ne pas prolonger indéfiniment ce laps de temps durant lequel l'acheteur peut renoncer à la vente sans recourir à une clause suspensive d'achat (non-obtention du crédit immobilier par exemple).

 

Ces dispositions entrent en vigueur le 29 août 2015, sauf celle concernant l'information sur les conclusions du diagnostic technique global.


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