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Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols - 11/01/2018

L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a vécu, place à l’ ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) au 1er janvier 2018, suite à la prise en compte des SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) et des PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques). Un nouveau formulaire et une nouvelle appellation pour cet état des risques obligatoirement fourni à l’acheteur avant la vente ou au locataire avant la location d’un bien immobilier construit ou non, ainsi que le fait que cet état de servitudes risques soit bien plus complet notamment vis-à-vis du niveau de pollution des sols rendent bien plus criante l’absence de prise en compte du risque


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